CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Points d’attention particuliers :

1. Le prix de la location a doit être réglé avant le départ. 350 kilomètres sont inclus par jour de location. Les kilomètres supplémentaires seront facturés 0,25 €/kilomètres et seront à payer au retour véhicule. À partir de 2 semaines de location le kilométrage est illimité. Le montant total de location est à payer au plus tard deux semaines avant le départ, de plus un acompte de 30% est à payer au moment de la réservation (cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation).

2. Le preneur devra payer une caution de 1500 € à l’enlèvement du véhicule. Cette somme pourra également être payée sur le compte IBAN BE22 7955 5372 0647 une semaine avant le départ ou sur place le jour du départ par Bancontact ou en espèces. La caution sera restituée dans les 3 semaines après la date de retour du véhicule si aucun dégât n’est constaté et aucune infraction au code de la route ou autre n’est reçue.

 

Article 1 : Objet

Ce contrat est le seul applicable et prime sur toutes les conditions générales ou autres documents du preneur.

 

Article 2 : Durée de location, départ et retour

La durée de location est indiquée en page 1 du contrat de location. En basse saison les départs sont possibles du lundi au samedi à partir de 15h. Les retours sont possibles du lundi au samedi à 10h au plus tard. En moyenne et haute saisons les départs sont possibles le vendredi et lundi à partir de 15h, les retours se font le lundi et vendredi à 10h au plus tard. Si le véhicule n’est pas restitué à la date prévue par le contrat il sera considéré comme volé et une plainte sera déposée à moins que les parties aient convenues par écrit (email ou courrier) d’un allongement de la durée de la location et que le montant supplémentaire de location soit payé sur le compte bancaire du bailleur.

En cas de retard au retour de la location, tout dépassement de l’heure fixée de plus d’une heure entraîne de plein droit une pénalité de 50€/heure.

 

Article 3 : Le conducteur

La seule personne autorisée à conduire le fourgon est le preneur dont les coordonnées sont indiquées à la page 1 du contrat sauf accord écrit du bailleur (2 conducteurs autorisés / location 396911)

Cette personne déclare :

• Que les documents présentés (carte d’identité, permis de conduire et tout autres documents officiels) ne sont pas falsifiés et en cours de validité (absence de déchéance du droit de conduire).

• Être titulaire du permis B.

• Ne pas avoir eu plus d’un accident au cours des 5 dernières années en ayant été en tort.

 

 Article 4 : Utilisation du véhicule

Le preneur s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il ne peut faire usage de celui-ci qu’à des fins privées licites. Il veillera également à ne pas dépasser la masse maximale autorisée de 3.5 tonnes ainsi que le nombre maximum de passagers repris sur la carte grise du véhicule.

Il est strictement interdit :

• De fumer à l’intérieur du véhicule et de faire des fritures.

• De circuler avec le véhicule sur des voies non carrossables.

• D’utiliser le véhicule à des fins publicitaires.

• De coller des autocollants sur le véhicule (une pénalité de 30 € par autocollant sera perçue), d’enlever les autocollants déjà présents sur le véhicule (une pénalité de 50 € par autocollant enlevé sera perçue).

• Les animaux sont formellement interdits dans le véhicule.

• De nettoyer le véhicule avec des produits pouvant le détériorer ainsi que d’utiliser des brosses abrasives.

 

Un état des lieux d’entrée sera réalisé au moment de la réception du véhicule. Le preneur s’engage à restituer le véhicule et ses accessoires dans l’état dans lequel il les a reçus, sauf usure normale. Un état de lieux de sortie sera réalisé pour vérifier que cette condition ait été respectée. Le preneur est également responsable des accessoires et équipements qui sont fournis avec le véhicule, en cas de vol ou de détérioration de ceux-ci des frais d’un minimum de 250 € seront facturés au preneur.

Les dégâts qui n’auraient pas été constatés lors de la restitution du véhicule le seront dans les 8 jours et seront à charge du preneur, celui-ci sera prévenu par lettre recommandé ou par email.

 

Le véhicule est mis à la disposition du preneur en parfait état de marche et en bon état d’entretien mécanique avec le plein de diesel, le preneur s’engage à la restituer dans le même état. Pour ce faire il vérifiera la pression des pneus, les niveaux d’huiles et d’eaux tous les 1000 kilomètres. Le preneur ne peut en aucun cas effectuer une autre intervention ou réparation sans l’accord préalable écrit du bailleur. En cas de réparation le preneur doit faire appel à l’assistance du bailleur et veiller à ce que les réparations soient effectuées par un agent officiel de la marque CITROËN.

La facture doit absolument être libellée au nom de L.T. Vincent & Co, si cette condition n’est pas respectée les frais resteront à charge du preneur. Les pièces remplacées devront être rapportées au bailleur, si ces réparations sont dues au fait du preneur il en assumera l’entièreté des frais.

 

Le preneur devra communiquer chaque accident, même minime, au bailleur dans les 24 heures au plus tard. Le preneur n’a pas le droit d’abandonner le véhicule en cas de panne ou d’accident sans l’accord écrit du bailleur.

Le preneur devra fournir au bailleur toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident. L’identité et les coordonnées : de la partie adverse ainsi que celle de son assureur, des témoins éventuels et des autorités locales. Le conducteur n’est en aucun cas habiliter à juger de la responsabilité d’un accident faute de quoi il devra en supporter toutes les conséquences.

Si le véhicule doit être remorqué sa destination ne pourra être que le garage CITROËN à 1300 Wavre sauf accord écrit du bailleur. Les frais de remorquages qui ne seraient pas pris en charge pas l’assurance seront à charge du preneur. Le preneur ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts au bailleur en raison de l’immobilisation du véhicule.

 

Si le véhicule venait à être immobilisé pour quelque cause que ce soit (accident, négligence, absence de restitution des documents du véhicule à la fin de la location ou autre) le preneur est alors tenu au payement d’une indemnité journalière calculée sur base du loyer payé et ce durant toute la durée de l’immobilisation. Sans préjudice du droit du bailleur de réclamer d’autres frais et indemnités.

 

Article 5 : Conditions financières

Les points d’attention particuliers 1 et 2 de la deuxième page de ce contrat régissent les conditions de garantie locative ainsi que du prix du loyer.

D’autres frais sont à charge du preneur :

• 50 € pour le nettoyage extérieur du véhicule si celui-ci n’a pas été effectué correctement

• 100 € pour le nettoyage intérieur du véhicule (si le fourgon est vraiment très sale et nécessite l'intervention d'un professionnel du nettoyage la facture de celui-ci sera à votre charge en plus du forfait de 100 €).

• 25 € pour la vidange et le nettoyage de la cassette W.C.

• 25 € pour la vidange d’eaux usées.

• 100 € en cas de non-remplissage complet du réservoir diesel.

• Les amendes infligées durant la période de location.

• L’ensemble des frais exposés par le bailleur y compris les frais d’huissier, les honoraires d’avocat, frais de justice, etc. afin d’obtenir du preneur le paiement des sommes dues en vertu du contrat.

 

Le bailleur s’engage à rembourser la garantie locative dans les 3 semaines suivant la restitution du véhicule ou à adresser au preneur un décompte des sommes dues déduction faite de la garantie locative. Les sommes dues sont exigibles 8 jours après l’envoi du décompte sans préjudice du droit du bailleur de réclamer le remboursement de sommes imputables au preneur dont il aurait connaissance après l’expiration de ce délai tel que par exemple la réception d’une amende pour infraction commise à l’étranger, facture de réparation, etc.

A défaut de paiement à la date d'échéance, il sera dû par le débiteur un intérêt de 12% l'an à partir de la date de la facture et ce, sans mise en demeure préalable. Le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 20% à titre de clause conventionnelle, avec un minimum de 50€ sans que fasse obstacle à cette disposition l'application éventuelle à l'égard du débiteur de l'article 1224 du code civil. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.

 

Article 6 : Responsabilités

Le bailleur n'est pas responsable des dégâts causés au preneur ou à des tiers par l'utilisation du véhicule ni des pannes techniques causées par le preneur même. Le preneur est responsable de toutes les infractions qu’il commettrait durant la location, il supportera seul toutes les amendes et pénalités encourues.

 

Article 7 : Assurance

Le bailleur est assuré pour la responsabilité civile du preneur et en omnium pour incendie, vol et propre dommage avec une franchise de 1500€, par sinistre. Une assurance de voyage, prenant en compte le véhicule et les voyageurs, a été contractée. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les clauses de ces contrats. Le preneur ne peut voyager que dans les pays indiqués sur la carte verte.
Il est interdit au conducteur de rouler sous l’influence de l’alcool, de drogues, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage pour la conduite.

 

Article 8 : Annulation

En cas d'annulation de la location par le preneur, l'acompte reste acquis par le propriétaire et ne sera pas remboursé. Le solde reste acquis en cas d'annulation dans le mois qui précède la date de location prévue.
Le preneur est libre de souscrire une assurance annulation. Le retour du véhicule par le preneur avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.

Article 9 : Arbitrage

Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au véhicule, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par le bailleur.

 

Article 10 : Divers 

• En cas de plusieurs preneurs associés, ils seront tenus solidairement au respect du présent contrat, la signature de l’un engageant valablement l’autre.

• Les notifications écrites sont valablement faites par email aux adresses mentionnées en page 1.

• Le droit belge est applicable et tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés exclusivement pas les juridictions du siège social du bailleur.

• Les données personnelles sont traitées dans le respect des règles du R.G.P.D (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de la législation belge.